Mentions légales et politique de confidentialité
Informations générales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs du Site www.st-blancat.fr sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Directeur de la publication : Xavier St BLANCAT
Propriétaire :
SARL Unipersonnelle ST BLANCAT CYBERSÉCURITÉ
32 RUE CLAIRE PAUILHAC
APPARTEMENT 1B,
31000 TOULOUSE
Numéro SIRET : 921 409 082 00010
Numéro de TVA intracommunautaire: FR22921409082
Téléphone : zéro, six, douze, quatre-vingt cinq, cinquante quatre et (=70+2), le dernier chiffre correspond au résultat de l’addition. Cette opération a vocation à limiter la collecte automatisé de données par les robots.
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
Site conçu et réalisé par :
Madame Christelle YACGER
Site web : https://www.christelleyacger.fr/
Conditions générales d’utilisation du site (CGU) et des services proposés
Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles et modalités d’utilisation du Site internet www.st-blancat.fr (ci-après « le Site »), édité par la SARL unipersonnelle St BLANCAT CYBERSECURITE, cabinet conseil en protection du patrimoine informationnel inscrit au RCS de Toulouse (31).
Le Site www.st-blancat.fr a une vocation exclusivement informative. Il présente le Cabinet, ses domaines d’expertise, son équipe, ses actualités ainsi que des articles et publications à caractère général. La consultation du Site ne crée aucune relation client-prestataire et ne saurait remplacer une consultation personnalisée.
En accédant au Site, quel que soit son statut (simple visiteur, client potentiel, étudiant, confrère ou toute autre personne), l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises et les accepter sans réserve. L’utilisation du Site www. st-blancat.fr implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable à l’utilisateur est celle en vigueur et publiée sur le Site à la date de sa consultation. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés des éventuelles mises à jour.
Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Gestion des Cookies, qui précise les modalités de dépôt et traitement des traceurs ainsi que par la Politique de protection des données personnelles consultable sur une page dédiée, qui précise les modalités de traitement des données personnelles.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement et de manière continue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Cabinet se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour, en s’efforçant d’en informer préalablement les utilisateurs.
Avertissement et limitation de responsabilité
Les informations et contenus publiés sur le Site www.st-blancat.fr sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne sauraient en aucun cas constituer une consultation, un avis ou un conseil personnalisé. Seule une consultation directe et personnalisée avec un consultant du Cabinet permet de délivrer un conseil adapté à la situation particulière du client.
Le Cabinet décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations figurant sur le Site, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site (notamment tout dommage lié au matériel informatique de l’utilisateur, à un virus, à une interruption de service ou à un dysfonctionnement).
L’accès et l’utilisation du Site se font sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données (notamment contre les virus et les attaques informatiques).
Propriété intellectuelle
Selon les termes des présentes mentions légales, la SARL unipersonnelle St Blancat Cybersécurité détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le Site. Toute exploitation de ces éléments, qu’il s’agisse de textes, d’images ou de graphismes, requiert une autorisation écrite préalable. Bénéficiant de la même protection, les bases de données, logos, icônes, sons et vidéos ne peuvent être utilisés sans consentement. Les logiciels et autres contenus numériques sont intégrés à cette protection exclusive. Ainsi, toute reproduction, publication ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite. Non autorisée, toute transmission ou utilisation du Site exposera son auteur à des poursuites. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, une autorisation préalable de la SARL Unipersonnelle St Blancat Cybersécurité est obligatoire. Aucune exception n’est admise sans ce consentement écrit et formel. Toute violation de ces dispositions sera considérée comme une contrefaçon. Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales en cas d’infraction. Y compris dans les cas d’exploitation partielle ou de simple consultation non conforme. But de ces mesures est de garantir le respect des droits exclusifs de la société. Exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments constituera une contrefaçon. Réservé à la SARL Unipersonnelle St Blancat Cybersécurité l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux sur ces créations.
Collecte et gestion des données personnelles
Lors de l’utilisation du Site www.st-blancat.fr, nous pouvons être amenés à collecter certaines données personnelles, notamment via le formulaire de contact ou tout autre formulaire présent sur le Site. Les données sont traitées pour répondre aux demandes de contact, gérer les relations avec les clients/prospects et, le cas échéant, envoyer des informations sur l’actualité juridique (avec consentement).
Les informations collectées sont celles que vous nous communiquez volontairement (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, et le contenu de votre message ou demande).
Nous collectons également automatiquement certaines données techniques telles que l’adresse IP, le type de navigateur et le système d’exploitation, dans le but d’améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site.
Ces données sont traitées par la SARL St Blancat Cybersécurité en sa qualité de Responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés uniquement pour répondre à vos demandes et gérer les relations avec le Cabinet.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par email : dpo@st-blancat.fr ou par courrier à :
DPO de la SARL St Blancat Cybersécurité, 32 rue Claire PAUILHAC, 31000 TOULOUSE.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre rubrique « Politique de confidentialité » accessible dans le bandeau en bas de page.
Liens hypertextes
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Limitations contractuelles sur les données techniques
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Propriété intellectuelle et contrefaçons
St Blancat Cybersécurité est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : St Blancat Cybersécurité.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Collecte et gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.st-blancat.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.st-blancat.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause St Blancat Cybersécurité ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.st-blancat.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.st-blancat.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.st-blancat.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.st-blancat.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.st-blancat.fr.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.st-blancat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse (31).
Gestion des cookies
En tant que responsable de traitement, la SARL St Blancat Cybersécurité est attentive à vous délivrer en toute transparence les informations relatives aux modalités de gestion des cookies et traceurs présent sur le présent site web.
Lorsque vous utilisez le Site www.st-blancat.fr, nous plaçons, utilisons et stockons des cookies sur votre appareil. Certains cookies et traceurs nécessitent de collecter au préalable votre consentement.
Sous l’influence du considérant 42 du RGPD, précisant le principe de liberté de choix dans l’expression du consentement, notre politique de gestion des cookies et des traceurs définit donc les modalités mises en œuvre en conformité avec la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de l’article 5(3) directive 2002/58/CE modifiée par la directive 2009/136/CE, de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Qu’est-ce qu’un cookie ou traceur ?
Le terme « cookie » est souvent utilisé de manière générique, mais la réglementation parle plus largement de traceurs. Un traceur recouvre toute opération visant à :
- Accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans le terminal de l’utilisateur ;
- Ou inscrire des informations dans ce terminal.
Un cookie (ou « témoin de connexion ») est un petit fichier texte, image ou logiciel stocké par un serveur web dans le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et associé à un domaine web ou nom de domaine (une adresse unique qui identifie un site internet ou un service en ligne). Ce fichier est automatiquement renvoyé au serveur lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
Il permet de conserver des informations relatives à la navigation ou aux interactions de l’utilisateur avec un site ou une application, comme par exemple : mémoriser un identifiant de connexion ou l’adresse IP ; enregistrer la langue préférée ; mesurer l’audience du site ; personnaliser la publicité ou le contenu affiché ou stocker toute autre information fournie par l’utilisateur sur le site.
Une distinction doit être faite entre les cookies dit « internes » associés au domaine du site que l’utilisateur visite et qui sont souvent nécessaires au fonctionnement du site, et les Cookies dits « tiers » associés à un domaine différent (ex: google-analytics.com), qui eux,
sont déposés par des partenaires ou régies publicitaires lorsque le site intègre du contenu externe (scripts, pixels, boutons « J’aime »…).
2- Quels sont les cookies et traceurs que nous utilisons et pour quelles finalités ?
Le Site www.st-blancat.fr utilise plusieurs catégories de traceurs : les cookies strictement nécessaires, de préférence, de mesure d’audience, et des pixels invisibles et autres traceurs similaires.
- Les cookies essentiels, strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement de notre Site internet. Ils nous permettent de sécuriser votre navigation, de maintenir votre session, de mémoriser vos choix techniques (comme la langue ou le refus des cookies) et d’assurer une consultation fluide des informations juridiques et des services proposés par le Cabinet.
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable, car ils sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour vous fournir le service expressément demandé (consulter le Site du Cabinet). Sans ces cookies, certaines parties du Site ne pourraient pas fonctionner correctement.
- Cookies de préférence (soumis à votre consentement)
Les cookies de préférence nous permettent de mémoriser vos choix et préférences afin d’améliorer votre confort de navigation sur le site du Cabinet.
Ils peuvent notamment retenir la langue choisie, le format d’affichage ou certaines personnalisations de l’interface qui facilitent votre
consultation des contenus juridiques.
Ces cookies contribuent à rendre votre expérience plus fluide et adaptée à vos habitudes de navigation, sans pour autant analyser votre
comportement de manière approfondie ni servir à des fins publicitaires.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et article 82 de la loi Informatique et Libertés), ces cookies sont soumis à votre consentement préalable. Vous pouvez les accepter ou les refuser à tout moment via le bandeau de gestion des cookies (cf. 3- Paramétrage et consentement) ou en nous contactant.
- Cookies de mesure d’audience (soumis à votre consentement, sauf sous certaines conditions)
Ces cookies nous permettent, ainsi qu’à nos éventuels partenaires techniques, de comprendre comment les visiteurs accèdent à notre Site, de mesurer le nombre de visites et d’analyser leur parcours de navigation.
Ils nous aident à mieux connaître l’utilisation qui est faite du Site www. Kōbō-Avocats.fr afin
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À noter :
Conformément aux lignes directrices de la CNIL, certains cookies de mesure d’audience peuvent être exemptés de consentement préalable lorsqu’ils sont strictement limités à une mesure anonyme pour le compte exclusif de la SARL St Blancat Cybersécurité. Dans ce cas, ils nous permettent d’évaluer la fréquentation du Site, d’analyser sa performance et d’améliorer son ergonomie, tout en produisant uniquement des statistiques anonymes. Aucune
transmission des données à des tiers, aucun croisement avec d’autres traitements (notamment les fichiers clients) et aucune utilisation à des fins publicitaires ou de profilage n’est réalisée.
Dans tous les autres cas, ces cookies sont soumis à votre consentement préalable.
En synthèse :
Type de cookies | Finalité principale | Consentement requis ? | Exemples sur notre Site | Durée de conservation |
Cookies essentiels | Fonctionnement technique et sécurité du Site | non | Maintien de session, sécurité, choix de langue de base, mémorisation de vos préférences cookies | Durée de session ou selon la finalité (courte durée 6 mois ou < 12 mois) |
Cookies de préférence | Personnalisation de l’interface et des contenus | oui | Mémorisation de vos choix d’affichage | Jusqu’à 13 mois |
Cookies de mesure d’audience | Analyse de la fréquentation et du parcours de navigation | Oui sauf exemption | Nombre de visiteurs, pages consultées, parcours | Jusqu’à 13 mois |
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d’être informé de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la page suivante du site
Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Vous trouverez davantage d’informations sur le traitement de vos données personnelles en consultant la page dédiée « Politique de confidentialité », accessible dans le bandeau en bas de page.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement et de manière continue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Cabinet se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance technique ou de mise à jour, en s’efforçant d’en informer préalablement les utilisateurs.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).